Nouvelles règles pour les entreprises de traduction en 2014

Nouvelles règles entreprise traduction 2014

Tout comme l’ouverture des soldes, c’est désormais un rituel : chaque début d’année s’accompagne de son lot de nouvelles règles et de revalorisations de plafonds, largement diffusées et commentées dans la presse.

 

Pour vous éviter de perdre trop de temps à glaner les informations concernant votre activité, j’ai réuni dans ce billet celles qui s’adressent aux traducteurs.

 

Changements pour les autoentreprises

Les fameux plafonds qui encadrent le régime particulier de l’autoentreprise ont été relevés, tout comme le taux de cotisations sociales applicable pour une activité libérale, voici les nouveaux seuils et montants à prendre en compte :

Plafond 2013 2014

Montant maximal du chiffre d'affaires perçu

pour bénéficier du régime de l'autoentreprise (et microentreprise)

32 600 € 32 900 €
Plafond majoré en cas de dépassement du chiffre d'affaires 34 600 € 34 900 €

Revenu fiscal de référence pour bénéficier du prélèvement

libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu (par part du foyer fiscal)

26 420 € 26 631 €

Chiffre d'affaires annuel minumum pour valider

quatre trimestres de retraite

11 430 € 8 663 €*

Taux de cotisations et contributions sociales

(hors versement libératoire de l'IR)

21,3 % 23,3 %
(*) Un décret publié en mars 2014, a modifié les montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser pour valider des trimestres de retraite (cf. www.myae.fr/faq/couverture-sociale-retraite-auto-entrepreneur.php).

 

Outre ces modifications d’ordre technique, les députés doivent débattre à compter du 12 février prochain du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, dit projet de loi Pinel. Après des mois de tension et de règlements de comptes par média interposés entre artisans et autoentrepreneurs (mouvement des poussins), ce projet de loi vise l’apaisement en reprenant à son compte la plupart des propositions du rapport du député Laurent Grandguillaume : pas d’abaissement des seuils de chiffre d’affaires ou de limitation du statut dans le temps, mais plutôt une extension du régime fiscal et social simplifié de l’autoentreprise à l’ensemble des entreprises individuelles...

À suivre.

 

Hausses de TVA

Au 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services de traduction et d'interprétation est passé de 19,6 % à 20 %. Si vous collectez cette taxe, il conviendra de mettre à jour vos notes d'honoraires ou factures à compter de cette date.

 

Important : le nouveau taux est applicable à la date de facturation. Une facture concernant une prestation réalisée en 2013, mais facturée en 2014 devra donc être établie avec le nouveau taux.


Pour les traducteurs littéraires et de l'audiovisuel, le taux de la TVA sur les droits d’auteur a également été relevé et passe de 7 à 10 %.

 

Nouveau plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale sert au calcul de certaines cotisations sociales des entrepreneurs individuels, notamment :

  • le seuil de chiffre d’affaires pour l’exonération du paiement de la CSG-CRDS, des allocations familiales et de la contribution pour la formation professionnelle (CFP),
  • le plafond de revenu pour la cotisation minimale de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance vieillesse,
  • le calcul du taux de cotisation applicable pour l’assurance vieillesse de base et la CFP, et
  • la base forfaitaire de calcul de la cotisation d’assurance maladie-maternité en début d’activité.

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 129 € par mois, soit une revalorisation de 1,4 % par rapport au plafond de 2013.

Plafond de la sécurité sociale 2014
 
Annuel 37 548 €
Trimestriel 9 387 €
Mensuel 3 129 €

Pour les montants exacts des seuils et des plafonds applicables au calcul de cotisations sociales des professions libérales en 2014, visitez le site du service public.

 

Hausse de cotisations sociales pour les auteurs traducteurs

Les traducteurs d’œuvres littéraires et audiovisuelles ne sont pas épargnés par les augmentations de cotisations sociales... Payés en droits d’auteur, ces derniers voient le précompte Agessa maladie veuvage augmenter de 0,15 % (de 0,85 % à 1 % du montant brut des droits d'auteur) et leur cotisation retraite trimestrielle de 0,05 % (de 6,75 % à 6,80 %).

 

Nette augmentation de la prise en charge du FIF PL

Je m’éloigne un peu du sujet pour vous faire part d’un ajustement qui est presque passé inaperçu au milieu de toutes ces revalorisations : le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) a augmenté son plafond de prise en charge de nos frais de formation professionnelle. Il s’établit désormais à 1 750 € par an (prise en charge au coût réel, plafonnée à 350 € par jour et limitée à 1 750 € par an et par personne).

 

Voici le détail des formations prises en charge :

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Prise en charge formation professionnelle 2014
FIF PL 7430Z.pdf
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À propos de l'auteur

Professionnelle accréditée en commerce international ayant travaillé plusieurs années comme conseillère pour les PME, Gaëlle Gagné est devenue traductrice indépendante en 2005. À la tête de Trëma Translations, elle traduit de l'anglais vers le français et partage ses connaissances en gestion d'entreprise avec ses collègues traducteurs dans un blog intitulé Mes petites affaires.


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Commentaires : 6
  • #1

    Matthieu (lundi, 03 février 2014 09:37)

    Bonjour,

    merci pour votre article. Je voudrais avoir un renseignement sur l'autoentreprise. Je suis actuellement AE dans le domaine de la traduction et j'ai, depuis, créé un blog sur mon métier et sur des études scientifiques sur le pays, la langue qui me passionnent. Je pensais donc mettre une ou deux pubs sur le site mais j'ai vu qu'il faut le déclarer également en AE (commerce). Etant donné que je suis déjà un AE, comment puis-je faire ? avez-vous une idée de comment cela se passe ?

  • #2

    trematranslations (vendredi, 07 février 2014 04:34)

    Bonjour Matthieu et merci pour votre question à laquelle je ne savais pas répondre d’emblée... J’ai donc effectué quelques recherches et il s’avère qu’il est possible d’exercer différentes activités dans le cadre d’une même autoentreprise. Puisque vous avez déjà créé votre entreprise (et donc déclaré votre activité), vous devrez enregistrer cette modification auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela, essayez de prendre contact avec lui en envoyant un message via le portail des auto-entrepreneurs (https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue), sinon rendez-vous en personne aux bureaux de votre URSSAF. Attention, cette modification aura sans doute un impact sur vos plafonds et taux de cotisation !

    Voici un petit document très bien fait traitant de ce sujet sur le site de la CCI : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/activites-mixtes.
    Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à rendre visite aux agents de votre URSSAF, ils seront le plus à même de vous renseigner et de vous aider.

    Bonne chance dans le développement de votre activité !

  • #3

    Cora (dimanche, 17 août 2014 10:25)

    Bonjour Gaëlle,
    À deux occasions, cherchant des informations sur la traduction (je change du statut salarié au indépendant en tant que traductrice), je suis "tombée" sur votre site ou blog.
    Je vous remercie pour les informations que vous y postez, elles sont claires et très pertinentes.
    Cordialement
    Cora

  • #4

    Judith Levy (jeudi, 23 octobre 2014 09:36)

    Bonjour Gaêlle,

    Vos infos.sur le métier de traducteur sont très utiles et je vous en remercie. Avec mon BAC + 5 en esthétique (philosophie de l'art) et mon licence en arts plastiques, je suis actuellement professeur d'arts plastiques et peintre.
    De langue maternelle anglaise, j'habite et travaille en France depuis plus de 20 ans. Complètement bilingue anglais/français, j'effectue de temps en temps des traductions. Pour préparer ma retraite, je fais une réorientation professionnelle.

    J'avais déjà obtenu le statut d'autoentrepreneuse, mais comme je suis restée sans mission pendant 2 ans, j'étais radiée...

    Maintenant j'ai un client qui voudrais travailler avec moi pour la traduction de deux livres.

    Je voulais avoir votre avis sur le sujet de la portage salariale, seule alternative que je connais. Est-ce que vous connaissez une société de portage salariale spécialisée?

    Très cordialement,
    Judith Levy (qui vous écrit d'urgence)

  • #5

    trematranslations (jeudi, 23 octobre 2014 16:11)

    Bonsoir Judith et merci pour votre question. N'ayant jamais eu recours au portage salarial, je ne suis pas très bien placée pour en parler. Peut-être qu'un lecteur de ce blog pourra vous faire part de son expérience ? Cependant, je crois que c'est une solution assez coûteuse, donc à moins que vous ne teniez absolument au statut de salariée, le régime de l'autoentreprise est la solution la plus simple pour démarrer votre activité. J'espère que cette réponse vous aidera à prendre une décision et vous souhaite bonne chance pour la suite.

  • #6

    Ritoux Christelle (lundi, 07 septembre 2015 01:47)

    Bonjour,
    Tout d'abord un grand merci pour toutes les informations et billets très intéressants que vous publiez régulièrement.
    Une question me taraude et j'aimerais avoir votre avis : j'ai contacté la Chambre de Commerce et d'Industrie de mon département pour savoir s'il fallait que je m'inscrive au registre en 2015 en tant que traductrice travaillant sous le régime de l'autoentreprise et ils m'ont répondu que non, dans la mesure où j'exerçais une profession intellectuelle.
    Je ne suis pas sûre de cette réponse car je lis un peu partout que l'inscription est obligatoire.
    Avez-vous des informations là-dessus ? Je suis très perplexe.
    D'avance merci
    Cordialement
    Christelle