Nouvelles règles en 2013

Bonne année 2013 !

Bonne année amis traducteurs !

J'espère que 2012 vous a apporté bonheur et succès professionnel et je vous souhaite plein de belles choses pour l'année à venir.

En ce premier jour de 2013, voici un petit rappel des nouvelles règlementations entrant en vigueur cette année.

Taux de cotisations sociales

Afin d'aligner le régime des auto-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit une augmentation de leurs taux de cotisations sociales. Celui des traducteurs auto-entrepreneurs passera de 18,3 % à 21,3 %.

 

Si vous vous êtes inscrit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, faites attention au calcul de vos cotisations sociales en début d'année. En effet, si vous avez opté pour une déclaration de recettes trimestrielle, vous déclarerez le 30 avril 2013 le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise au 31 mars 2013. Ce qui veut dire qu'une partie de ce chiffre sera imposé selon le taux 2012, quand une autre partie le sera selon le taux 2013.

 

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 déplafonne la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendantsLes non-salariés dont le bénéfice annuel dépasse 36 372 € paieront donc 0,6 % de plus sur la part dépassant ce plafond. Dans le même temps, la cotisation minimale pour ceux disposant de faibles revenus (chiffre d'affaires inférieur à 14 500 € en 2012) sera diminuée. 

 

Autre "bonne" nouvelle cette année pour les traducteurs qui ne relèvent pas du régime de l'auto-entreprise, le taux de cotisation au régime de base de la CIPAV (caisse de retraite des traducteurs) passera de 8,63 % à 9,75 % sur la tranche 1 (environ 2 600 € par mois) et de 1,60 % à 1,81 % sur la tranche 2 (pour les revenus compris entre 2 600 et 15 155 € par mois)... en attendant une nouvelle augmentation en 2014.

 

Pénalités de retard

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles font partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente (CGV) et s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013 (aujourd'hui donc), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.


Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter de cette date, vous pourrez réclamer à vos clients retardataires, une indemnité forfaitaire de 40 € en plus des pénalités de retard que vous appliquez habituellement.

 

Cette indemnité forfaitaire et le taux des pénalités s'appliquant au montant TTC de la facture devront être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.

 

Voici à titre d'exemple, la mention que j'ai ajoutée sur mes documents d'entreprise :

 

IMPORTANT Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de sa date d’émission. Les pénalités encourues en cas de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, sont fixées à 10 % par mois, auxquelles viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, les auto-entrepreneurs lui reprochent d'être trop élevée (entre 200 et 2 000 € selon les communes !) à tel point qu'elle peut atteindre un montant supérieur à leur chiffre d'affaires. Les premiers appels à cotisation ayant été reçus en 2012, elle a fait l'objet d'une véritable levée de boucliers des entrepreneurs cette année.

 

La polémique a finalement poussé les législateurs à en ajourner la collecte. Le communiqué de presse du gouvernement du 12 novembre dernier a annoncé que l'exonération de CFE des auto-entrepreneurs serait prolongée d'un an. Elle est donc maintenant valable pour les quatre premières années d'activité contre trois auparavant. Pas de collecte de CFE en vue donc en 2013... ouf !


À propos de l'auteur

Professionnelle accréditée en commerce international ayant travaillé plusieurs années comme conseillère pour les PME, Gaëlle Gagné est devenue traductrice indépendante en 2005. À la tête de Trëma Translations, elle traduit de l'anglais vers le français et partage ses connaissances en gestion d'entreprise avec ses collègues traducteurs dans un blog intitulé Mes petites affaires.


Et maintenant ?

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Commentaires : 4
  • #1

    Nicolas Cordier (jeudi, 03 janvier 2013 10:14)

    Une question de mes clients assez fréquente sur le taux des pénalités de retard à appliquer et à afficher dans les factures.

    A lire pour comprendre :

    http://www.apce.com/cid95727/taux-des-penalites-de-retard.html?pid=101

  • #2

    Caroline Martin (lundi, 04 février 2013 04:48)

    Bonjour Gaëlle,
    Tout d’abord merci pour ce fantastique blog que j’étudie en ce moment pour m’aider avec ma documentation pour me lancer comme traductrice. C’est vraiment super sympa d’offrir cette aide. J’ai une petite question à poser concernant la fameuse indemnité de 40€. Est-ce que cette indemnité est aussi applicable pour toute facture faite pour une compagnie qui n’est pas française ? Je pense que oui, car les lois françaises sont applicables sur toutes mes factures vu que je suis basée en France, mais j’ai un petit doute…
    Merci encore et a bientôt.
    Caroline

  • #3

    trematranslations (lundi, 04 février 2013 05:51)

    Bonjour Caroline. Je suis contente que ce blog te soit utile. N’hésite pas à m’envoyer tes questions si tu trouves que certains sujets ne sont pas abordés...

    Pour répondre à ta question, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique à toute facture émise par une entreprise française en vertu du droit français (Code de commerce), donc dans les faits tout dépend de l’accord conclu entre les parties. Attention, le droit français ne s’applique pas automatiquement ! Si ton client accepte tes conditions générales de vente régies par le droit français, il sera soumis à cette obligation. Si tu as signé un contrat relevant du droit d’un autre pays (celui de ton client ou d’un pays tiers), je ne pense pas que tu puisses réclamer une indemnité forfaitaire qui ne serait pas prévue dans une autre juridiction. Raison de plus pour bien mettre en avant tes conditions générales de vente et de tenter de négocier un accord régi par les lois françaises (cf. http://www.trematranslations.com/2012/05/23/les-cgv-bou%C3%A9e-de-sauvetage-du-traducteur/). En espérant que cette réponse t’éclairera un peu, je souhaite de passer une excellente semaine.

  • #4

    Caroline Martin (mercredi, 06 février 2013 01:51)

    Re-bonjour Gaëlle,
    Et merci pour ta réponse si rapide. :)
    Bonne journée.
    Caroline