Les CGV : bouée de sauvetage du traducteur

conditions générales de vente du traducteur

"Trust but verify", proverbe de prédilection de Ronald Reagan pendant la guerre froide, s'applique tout particulièrement au monde de l'entreprise. Lorsque vous travaillez avec un client pour la première fois, il convient de déterminer à l'avance les modalités de votre relation. Le mieux est de le faire par écrit afin d'établir clairement les responsabilités de chacun et de résoudre plus facilement d'éventuels conflits. Pour cela, rédigez dès à présent vos conditions générales de vente (CGV) et pensez à les soumettre chaque fois que vous répondez à un appel d'offres. Vous ne savez pas par où commencer ou avez peur d'oublier une clause importante ? Lisez la suite de ce billet !

 

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Présenter vos conditions générales de vente à un nouveau client vous permet d'aborder la façon dont vous souhaiter collaborer avec lui. Elles servent en général de base à la rédaction d'un contrat de prestation de service, mais en l'absence d'accord spécifique, elles s'appliqueront par défaut. 

 

Les CGV n'ont que des avantages :

 

  • Elles établissent dès le début de la relation vos responsabilités et celles de votre client.
  • Elles permettent de préciser certains points pouvant être source de litige avant que des problèmes ne se posent (droits d'auteur, modification de texte source en cours de projet, retards de paiement, etc.).
  • En présentant clairement vos exigences, elles vous permettent de négocier un accord plutôt que de signer aveuglément celui que votre client vous présente.
  • Elles séparent le bon grain de l'ivraie en rebutant les clients abusifs. Si une entreprise refuse de vous confier un contrat de traduction à cause de vos conditions générales de vente, c'est qu'elle ne vous traitera jamais comme un partenaire, autant éviter de perdre votre temps.
  • Elles reflètent votre professionnalisme et vous différencient des traducteurs proposant leurs services en envoyant un simple CV.

 

Comment rédiger vos CGV ?

La rédaction de CGV n'est pas obligatoire en France, mais si elles sont formalisées elles doivent obligatoirement comporter certaines mentions, notamment :

 

  • Les conditions de vente (parties en présence, nature du travail, délais impartis, etc.).
  • Le prix unitaire (Prix au mot source ou au mot cible, montant forfaitaire à l'heure ou pour l'ensemble du projet...).
  • Les éventuelles réductions accordées au client (réductions liées à l'utilisation d'une mémoire de traduction par exemple) et leur mode de calcul.
  • Les conditions de règlement (paiement à l'avance, en cours ou en fin de contrat, mode de règlement, délais de paiement, etc.) y compris les pénalités en cas de retard de paiement et leur mode d'application (X% d'intérêt par mois/semaine/jour à compter de la date limite de paiement). 

Pour vous aider dans cette tâche, la Société française des traducteurs (SFT) propose une liste de Conditions générales de prestations de service recommandées que vous pouvez adopter telle quelle ou adapter à vos besoins. À titre d'exemple, voici aussi les versions française et anglaise de mes CGV :

 

Télécharger
Conditions générales de vente
CGV FR (blog).pdf
Document Adobe Acrobat 346.9 KB
Télécharger
General Terms of Business
CGV EN (blog).pdf
Document Adobe Acrobat 230.6 KB


Le document en anglais est moins détaillé. La plupart de mes clients anglophones me demandant de signer leurs conditions générales d'achat, j'ai créé ce document pour leur présenter de manière concise les clauses qui me tiennent à coeur afin de faciliter leur intégration dans un contrat de prestation de service.

 

Vous remarquerez aussi que j'utilise les mêmes éléments visuels pour mes CGV que sur mon site et l'ensemble de mes documents d'entreprise (devis, factures, correspondance, CV etc.). Cette identité visuelle sert à convaincre mes clients potentiels qu'ils ont affaire à une professionnelle et à les amener à me respecter en tant que telle.

 

Points importants devant figurer dans vos CGV

En plus des mentions légales, n'oubliez pas d'aborder les questions suivantes :

 

  • Propriété intellectuelle : demandez au client de confirmer par écrit qu'il est bien propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à faire traduire le texte source. Qui sera titulaire des droits d'auteur de la traduction ? Quels documents ou sources d'information devront rester la propriété de votre client ?
  • Mémoire de traduction : à qui appartient la mémoire de traduction créée ou utilisée pour ce projet (au client, à vous ou aux deux parties) ?
  • Confidentialité : quelles informations ne doivent pas être divulguées et combien de temps serez-vous tenu de respecter cette clause de confidentialité ?
  • Non-concurrence : pouvez-vous accepter des contrats d'entreprises concurrentes ? Si oui, êtes-vous tenu d'en informer votre client ? Si non, êtes-vous dédommagé en conséquence ?
  • Modifications : que se passe-t'il si le client change le texte source en cours de projet ? Comment doit-il vous en informer ? Êtes-vous libre de refuser de traduire les modifications ? Serez-vous rétribué en conséquence ? Êtes-vous responsable des modifications effectuées par des tiers ? 
  • Acceptation / refus du travail fini : sous quelles conditions une traduction sera-t'elle acceptée ou refusée (relecture, vérification par le client...) ? Qui effectue la relecture et qui vérifie la qualité du travail fourni ? En se basant sur quels critères ? Quelles mesures seront prises pour corriger d'éventuelles erreurs (délai de notification, frais éventuels, etc.) ? Que se passe-t'il si le client n'est pas satisfait du résultat ? Quelle sera l'étendue de votre responsabilité professionnelle ?
  • Annulation du projet : que se passe-t'il si le contrat est annulé une fois le travail commencé ? Comment le traducteur sera-t'il compensé (pénalités et/ou paiement du travail déjà réalisé) ?
  • Rupture de contrat : Sous quelles conditions chaque partie peut-elle être libérée de ses obligations (faillite du client, poursuites pénales, manquements graves aux termes du contrat, maladie grave ou incapacitante, etc.). 
  • Résolution de disputes : quelle est la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige ? Quelle sera la procédure à suivre (conciliation, arbitration, tribunal compétent...) ?

 

Derniers conseils

  1. Mieux vaut se mettre d'accord à l'avance plutôt que de devoir un gérer un conflit plus tard. Envoyez vos CGV à votre client ou négociez les termes de votre contrat AVANT de commencer à travailler.
  2. Tout ce qu'un client vous demande une fois votre contrat signé devrait être accepté par écrit.
  3. Un contrat de prestation de service s'établit entre deux parties (vous et votre client) méfiez-vous donc des clauses dont l'exécution sera soumise aux actions d'un tiers (paiement, vérification, approbation...). Ainsi, si vous travaillez en tant que sous-traitant, n'acceptez pas d'attendre que votre client (l'intermédiaire) soit payé par le donneur d'ordre pour recevoir le paiement de votre prestation.

 

À vous de jouer maintenant ! D'autres clauses à ajouter ?

 

Pour aller plus loin :

 


À propos de l'auteur

Professionnelle accréditée en commerce international ayant travaillé plusieurs années comme conseillère pour les PME, Gaëlle Gagné est devenue traductrice indépendante en 2005. À la tête de Trëma Translations, elle traduit de l'anglais vers le français et partage ses connaissances en gestion d'entreprise avec ses collègues traducteurs dans un blog intitulé Mes petites affaires.


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Commentaires : 21
  • #1

    Nathalie FC (lundi, 28 mai 2012 12:32)

    Merci beaucoup pour partager toutes ces informations avec d'autres traducteurs.

    J'avais déjà pensé à inclure ce type de conditions avec le devis final mais jamais je n'aurais pensé à tellement de détails importants !

    Encore merci :)

    Nathalie.

  • #2

    Gaëlle Gagné (lundi, 28 mai 2012 15:36)

    Merci Nathalie pour ton commentaire. Je suis contente que cet article puisse contribuer à mieux te protéger. Mieux vaut clarifier les choses dès le début de la relation avec un nouveau client afin d'éviter les mauvaises surprises !

  • #3

    L'HEVEDER Françoise (jeudi, 31 mai 2012 01:40)

    Bonjour Gaëlle,

    Article très intéressant, comme toujours !

    Je trouve très judicieux de rappeler que les CGV font partie de l'identité visuelle et sont un gage de "sérieux".

    Encore merci :)

    Françoise

  • #4

    trematranslations (jeudi, 31 mai 2012 02:36)

    Merci Françoise ! En effet, chaque détail compte pour faire bonne impression et la force d'une identité visuelle repose en grande partie sur sa cohérence et sa répétition.

  • #5

    Sarah B. (vendredi, 28 décembre 2012 05:51)

    Et pourquoi pas pour la suite un petit article sur les accomptes (les avantages/inconvénients, combien demander en moyenne, etc) ?
    Je trouve ce sujet assez mystérieux et je pense qu'il serait sympa de partager ses avis ;)

  • #6

    Sara (dimanche, 05 janvier 2014 10:34)

    Merci encore pour ton blog! Je suis en ce moment en train de rediger mes CGV, modèles de dévis et factures avec toutes les informations retrouvées ici, mais j'ai un doute par rapport au contenu.
    Est-il possible par exemple de présenter les CGV qu'aux clients particuliers (sachant que les agences vont la plupart proposer ses propres conditions)?
    Si les agences me proposent, par exemple, des délais de paiement différents, j'imagine que je peux modifier les conditions du devis (et facture) pour chaque contrat selon ce qui a été negocié, non?
    Il y a tellement d'information sur le net que je suis un peu perdue... Merci de ton aide :)

  • #7

    trematranslations (dimanche, 05 janvier 2014 11:49)

    Bonjour Sara et merci de visiter ce blog.
    Attention de ne pas confondre CGV et contrat de prestation ! Les CGV sont un document obligatoire que ton entreprise doit pouvoir présenter en cas de contrôle. Il détaille les conditions commerciales et financières avec lesquelles tu entends traiter avec tes clients et peut être rédigé en différentes versions suivant le type de client (entreprise ou particulier).

    Si les CGV font en général office de contrat de fait avec un particulier, elles sont rarement acceptées comme telles par les entreprises (clients directs ou agences de traduction). Tu devras donc sans doute négocier et signer un contrat de prestation de services t’engageant à respecter d’autres termes que ceux prévus dans tes CGV. Libre à toi de les accepter ou non, et de négocier pied à pied avec ton client !

    Sur ce sujet, je te recommande les deux articles suivants :
    — L’Express : Comment bétonner vos conditions générales de vente http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/les-clauses-indispensables-a-prevoir-dans-les-conditions-generales-de-vente-cgv_37024.html
    — Le coin des entrepreneurs : Les conditions générales de vente
    http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/les-conditions-generales-de-vente/

    et les informations figurant sur le portail du Ministère de l’Économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/cepc/negociation-commerciale-sur-conditions-vente.

    J’espère que cette réponse te sera utile... En cas de doute, n’hésite pas à me contacter de nouveau !

  • #8

    Marilyn (mercredi, 28 mai 2014 09:01)

    Bonjour Gaëlle,

    Un grand merci pour toutes ces informations claires et concises!

    Je suis en pleine rédaction de mes CGV justement, merci pour tous tes conseils :)

    Marilyn

  • #9

    Marie (jeudi, 29 mai 2014 07:54)

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ces informations très utiles, surtout quand on est jeune et qu'on débute... Une question cependant : vous suggérez de faire signer les CGV par le client et par vous pour constituer une sorte de "contrat". Ne peut-on pas exprimer dans les CGV quelque chose du type "toute prestation conclue implique l'acceptation des CGV" ? Ou n'est-ce valable que pour les sites commerciaux par exemple ?

    Merci !

  • #10

    Claudia (lundi, 07 juillet 2014 05:58)

    Bonjour Gaëlle,
    Je suis impressionnée par la clarté, l'exhaustivité et la précision de votre site.
    Je pédale un peu dans la semoule depuis plusieurs semaines à la recherche d'informations sur internet pour la rédaction des CGV, devis et factures et la mise en route de mon activité de traductrice. Et voilà que je tombe sur votre site...
    Super ! car vous me rassurez et me confortez dans l'idée de me lancer dans ce métier. Je vais tout de même suivre vos conseils sur la formation diplômante pour asseoir ma notoriété en tant que traductrice (malheureusement encore indispensable en France mais ce n'était pas le cas en Italie).
    Par ailleurs, je rejoins Marie dans sa question du 29 mai 2014 : serait-il possible d'écrire sur le devis et sur les CGV la mention "Toute prestation conclue implique l'acceptation des CGV"ou "tout devis signé implique l'acceptation des CGV" ?
    Merci de votre réponse et bonne continuation,

  • #11

    trematranslations (lundi, 07 juillet 2014 17:40)

    Bonjour Claudia,
    Merci pour votre message. Je suis ravie que ce blog vous soit utile. Je profite également de cette réponse pour m’excuser auprès de Marie, à qui j’ai visiblement oublié de répondre... Effectivement, vous pouvez tout à fait préciser à votre client que l’acceptation de votre devis implique du même coup l’acceptation de vos CGV. Ceci étant la situation la plus favorable, mieux vaut procéder ainsi pour éviter de devoir accepter les conditions de votre client ou de devoir négocier point par point. Votre client tentera peut-être de vous imposer d’autres termes, mais dans la mesure du possible essayez de vous approcher au mieux des conditions que vous avez rédigées.

  • #12

    Sandra (lundi, 08 septembre 2014 03:13)

    Bonjour,
    Merci pour ces informations très utiles.
    Pourriez-vous m'éclairer sur un point? Mes conditions générales stipulent que "Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de prestation de services". Or, une agence souhaite me faire signer un contrat dans lequel il est écrit: "Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et l'agence et remplace toute entente précédente". Mes conditions générales ont-elles toujours une valeur si je signe le contrat de l'agence? Les clauses de mes conditions générales prévalent-elles sur les clauses du contrat en cas de divergence?
    Merci d'avance!

  • #13

    trematranslations (lundi, 08 septembre 2014 03:59)

    Bonjour Sandra,

    Aucune partie d'un contrat ne peut imposer quoi que ce soit sans le consentement de l'autre. La mention que vous avez indiquée sur votre devis peut donc se révéler utile si votre client accepte vos conditions sans discuter, mais s'il souhaite obtenir votre accord sur d'autres termes, il vous faut négocier.

    Je vous suggère donc d'étudier attentivement le contrat qui vous est proposé et de contester les clauses qui ne vous conviennent pas afin de parvenir à un accord satisfaisant pour tous les deux. C'est la base de toute relation commerciale et le meilleur moyen de prévenir d'éventuels litiges. Attention notamment aux conditions de paiement (délais trop longs, paiement versé seulement lorsque leur propre client les aura payés, déductions de frais divers, etc.) et au droit applicable au contrat. Lorsque vous vous serez mis d'accord, vous pourrez alors signer un nouveau document détaillant l'ensemble de vos obligations.

    Il est difficile pour un freelance d'imposer ses conditions aux agences, mais rien ne vous oblige à accepter des termes déraisonnables ! En cas de litige, c'est le document signé par les deux parties qui permet de déterminer les droits et les devoirs de chacun, assurez-vous donc d'établir clairement les responsabilités et n'acceptez jamais de signer un accord qui pourrait vous coûter beaucoup d'argent s'il est trop déséquilibré.

  • #14

    Matou_sky (mercredi, 08 octobre 2014 10:45)

    Merci pour cet article clair et toujours d'actualité (les débutants se suivent et se ressemblent !)

    Une question néanmoins : est-il nécessaire d'indiquer un tarif de base dans les CGV, ou une mention type « tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis » suffit-elle ?
    Je débute dans le métier et mon tarif au mot fluctue en fonction de la difficulté de la traduction, et je ne suis pas encore parvenue à calculer mon tarif horaire.

    Merci !

  • #15

    trematranslations (mardi, 14 octobre 2014 04:55)

    Bonjour,
    À moins d'être prêt à le changer régulièrement, pas besoin d'indiquer votre tarif de base dans les CGV. Il est normal qu'il varie en fonction des projets et vous serez sans doute régulièrement amené à le réviser pour accompagner la croissance de votre activité. La mention que vous proposez risque cependant d'être contestée par vos clients, car elle ne laisse aucune place à la négociation une fois le devis proposé. Mieux vaut donc faire référence au tarif accepté à la signature du devis, qui est d'ailleurs celui qui s'applique aux yeux de la loi.

  • #16

    Fanny (jeudi, 04 décembre 2014 05:11)

    Bonjour Gaëlle,

    Merci pour ce billet !

    Juste une remarque : en jetant un œil aux CGV que tu as mises en ligne dans cet article, j'ai vu que tu utilisais le compte de mots Word. Je ne sais pas si tu le sais, mais le compte de mots Word n'est pas avantageux pour le traducteur (il ne prend pas en compte le texte en en-tête et pied de page et dans les zones de texte).
    L'agence de traduction où j'ai fait mon stage utilisait le compte de mots de Trados, qui exprime le nombre de mots réel.

    Voilà, voilà, c'était ma petite contribution perso (en espérant avoir aidé) :)

  • #17

    Valérie (mercredi, 25 mars 2015 06:27)

    Bonjour Gaëlle,

    Merci pour toutes les informations que vous donnez sur votre blog. C'est une véritable mine d'or !!

    Je me lance dans quelques jours en tant que traductrice de l'allemand et de l'anglais vers le français en auto-entreprise et j'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse : si l'on travaille pour un client germanophone par exemple, a-t-on l'obligation de traduire les CGV en allemand ou l'anglais peut-il suffire ?

    La SFT fournit en effet un modèle en français et en anglais, mais pas en allemand...

    Merci par avance !

  • #18

    trematranslations (mardi, 07 avril 2015 07:32)

    Bonjour Valérie,

    Pour répondre à votre question, traduire ses CGV n'est pas une obligation légale (sauf si votre client est un particulier auquel cas, ne pas le faire pourrait remettre en cause l'existence d'un consentement éclairé et donc la validité de votre accord), mais puisqu'elles peuvent avoir valeur de contrat si votre client ne vous demande pas de négocier un accord particulier, vous avez tout intérêt à le faire et le plus clairement possible.

    En plus de couvrir toutes questions relatives à la prestation de service et aux conditions de paiement, votre traduction doit permettre d'aborder un point crucial : le droit applicable en cas de dispute. En principe, la loi compétente pour régir un contrat est celle désignée par les parties, mais en l'absence d'accord spécifique (donc si vos CGV doivent faire office de contrat), vous devez indiquer clairement à votre client que vous optez pour le droit français.

    Si vous en avez la possibilité, faites relire votre traduction par un juriste germanophone afin de vérifier la validité des conditions stipulées.

    En espérant que cette réponse vous sera utile, je vous souhaite bonne chance dans le développement de votre activité.

  • #19

    Sév (mercredi, 15 avril 2015 03:46)

    Bonjour Gaëlle,

    j'ai une question.
    je travaille régulièrement pour une agence de traduction, et nous fonctionnons uniquement par mail, cela nous permet d'être réactifs et d'avancer vite sur nos projets communs...sans compter que j'ai confiance en eux et c'est réciproque !

    Mais peut-être devrions-nous conclure un contrat et signer des conditions de vente mais juste "une bonne fois pour toutes" : cela est-il possible, ou bien faudrait-il dans l'idéal signer ces conditions à chaque nouvelle commande ?
    Merci de votre éclairage sur cette question...

  • #20

    Gaëlle Gagné (jeudi, 16 avril 2015 02:43)

    Bonjour Sév et merci pour cette question qui concerne de nombreux lecteurs.

    Il est tout à fait possible de conclure un contrat couvrant l'ensemble de vos prestations pour un même client. Dans ce cas, il convient de préciser s'il s'agit d'un accord pour une durée déterminée (une clause de tacite reconduction est alors insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée, sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme) ou indéterminée (chaque partie a alors la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement, à condition d'en préciser les modalités).

    Pour le rédiger, inspirez-vous du modèle proposé dans cet article ou sur le site de la SFT. Bonne continuation !

  • #21

    Mag (lundi, 16 mai 2016 05:33)

    Bonjour Gaëlle,

    Merci pour ce billet et les liens qu'il contient (une précieuse mine d'informations !).

    J'aurais aimé te poser une question au sujet du tribunal compétent : faut-il contacter la CCI pour déterminer le tribunal compétent (en fonction su siège de notre entreprise), ou peut-on simplement décider que le tribunal compétent est (par exemple) celui de Paris, si notre siège se trouve en Ile de France ?

    Merci d'avance :-)